Contrat
Conditions générales de vente
Version 1.0-2026-09-19, publiée le 20 septembre 2026. Elles régissent l’usage de la plateforme BatAO par le donneur d’ordre. L’accord de sous-traitance leur est annexé et en fait partie intégrante.
1. Parties au contrat
Le prestataire
- Identité
- Ulrich Falcioni, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ULITIA
- SIRET
- 502 344 542 00050
- Registre
- RCS de Nîmes — entreprise individuelle
- Adresse
- 259 chemin de l’Ancien Stade
30700 Saint-Quentin-la-Poterie, France - Courriel
- serviceclient@ulitia.fr
- Site
- batao.fr — plateforme : app.batao.fr
Le client : toute personne morale ou physique professionnelle ayant créé un compte sur BatAO ou souscrit à l’une de ses offres. Ci-après « le donneur d’ordre ».
L’entreprise consultée n’est pas partie aux présentes. Sa relation avec ULITIA est régie par les Conditions d’utilisation du portail entreprise, et son accès est gratuit (article 4.5).
Toute création de compte implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions et de la convention de preuve qui leur est annexée.
2. Objet
BatAO est un service en ligne permettant à un donneur d’ordre du bâtiment de conduire une consultation d’entreprises : diffuser un dossier de consultation, inviter des entreprises, recevoir leurs questions et y répondre à l’ensemble des consultées, collecter les pièces de candidature et les offres dans un portail cloisonné, comparer les offres lot par lot, et conserver un journal horodaté et chaîné de l’ensemble des opérations.
Le service est fourni en l’état, en mode hébergé. ULITIA ne fournit aucun logiciel installé sur les équipements du donneur d’ordre.
BatAO n’est pas une plateforme de marchés publics. Les consultations menées relèvent de la liberté contractuelle et non du code de la commande publique.
3. Le compte et la consultation offerte
3.1 Création du compte
La création d’un compte est gratuite et ne requiert aucun moyen de paiement. Elle suppose la fourniture d’un numéro SIREN valide, vérifié auprès du répertoire Sirene de l’INSEE. Un numéro SIREN ne peut être rattaché qu’à une seule organisation sur la plateforme.
ULITIA se réserve le droit de refuser ou de fermer un compte dont le SIREN ne peut être vérifié, ou dont l’usage contreviendrait à l’article 9.
3.2 La consultation offerte
La première consultation publiée par une organisation est gratuite. Elle est offerte une fois par organisation et à vie — elle n’est ni renouvelable annuellement, ni transférable, ni restituée si l’organisation souscrit un abonnement puis revient à l’offre à la consultation.
La consultation offerte n’est pas un essai. Elle produit tous les effets d’une consultation payante : les entreprises invitées sont de vraies entreprises, les délais courent, la convention de preuve s’applique, et les présentes conditions s’appliquent intégralement.
4. Les offres et leurs prix
4.1 La grille
| Offre | À l’année | Au mois | Engagement |
|---|---|---|---|
| Première consultation | offerte | — | aucun |
| À la consultation | — | 250 € par consultation publiée | aucun |
| Essentiel — 10 consultations par an | 1 490 € | 149 € | annuel : 12 mois · mensuel : libre |
| Cabinet — consultations illimitées | 2 490 € | 249 € | idem |
| Marque blanche — Cabinet, sous-domaine et charte | 3 900 € | 390 € | idem |
| Mise en route | 490 € une fois | — | due à partir d’Essentiel, incluse dès Cabinet |
Le paiement annuel vaut dix mois. Le paiement mensuel est sans engagement ; l’annuel engage douze mois.
La mise en route n’est pas due sur l’offre à la consultation.
4.2 TVA
TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts. ULITIA relève de la franchise en base : aucune TVA n’est facturée, et les prix hors taxes et toutes taxes comprises sont identiques pour le donneur d’ordre.
Si ULITIA vient à être redevable de la TVA, celle-ci s’ajoutera aux prix au taux légal en vigueur, à compter de la date à laquelle ULITIA y devient assujettie. Le donneur d’ordre en est informé par courriel avec un préavis de trente jours. Cette évolution ne constitue pas une modification tarifaire au sens de l’article 4.4 et n’ouvre pas de droit à résiliation anticipée.
4.3 Ce que le prix couvre, et ce qu’il ne couvre pas
Toutes les fonctions sont présentes dans toutes les offres. Le donneur d’ordre paie le volume et le niveau de service, jamais l’accès à une fonctionnalité.
Sont compris sans supplément : les lots en nombre illimité par consultation, les connexions simultanées illimitées, l’hébergement, la maintenance, les corrections, et l’export des données en formats ouverts, à tout moment et sans frais.
BatAO ne facture jamais à l’utilisateur. Ajouter un chargé d’affaires ne modifie pas le prix.
4.4 Révision tarifaire
Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est communiquée par courriel au moins trente jours avant sa prise d’effet. Pour les abonnements, le renouvellement après notification vaut acceptation. En cas de refus, le donneur d’ordre peut résilier avant la date d’effet, sans frais ni pénalité.
Pour l’offre à la consultation, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la publication.
4.5 La gratuité des entreprises consultées — garantie contractuelle
L’accès des entreprises consultées à BatAO est gratuit, dans toutes les offres, sans exception et sans limite de nombre. ULITIA s’engage à ne facturer aucune somme, à aucun titre, à une entreprise consultée au titre de sa participation à une consultation.
Cet engagement est contractuel et opposable à ULITIA.
5. Le fait générateur et la publication
5.1 Le fait générateur
Seule la publication d’une consultation est facturée. Un dossier en brouillon ne l’est jamais : il peut être préparé, modifié ou abandonné sans qu’aucune somme soit due, quelle que soit la durée de préparation.
Le fait générateur est constitué au moment de la publication, laquelle fige les lots, les pièces demandées, la liste des entreprises invitées et la date limite.
5.2 La publication est irréversible
Une consultation publiée ne peut pas être dépubliée. Elle peut être annulée par le donneur d’ordre : les entreprises invitées en sont informées et cessent de pouvoir y répondre.
L’annulation n’ouvre droit à aucun remboursement. Les invitations sont parties, les entreprises consultées ont pu engager un travail de chiffrage, et les enregistrements sont constitués. La prestation d’ULITIA est réputée exécutée à la publication.
Une consultation ne peut donner lieu qu’à une seule facturation, quels que soient les événements ultérieurs la concernant.
5.3 Le plafond d’Essentiel
L’offre Essentiel couvre dix consultations publiées par année d’abonnement. La onzième et les suivantes sont facturées au tarif de l’offre à la consultation, sans que le service soit interrompu ni la publication empêchée.
6. Paiement
6.1 Offre à la consultation
Le prix est dû à la publication. Il est réglé par carte bancaire au moment de la publication, sur une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire de paiement tiers ; aucune donnée de carte n’est conservée par ULITIA.
ULITIA peut accepter un règlement sur facture à trente jours, auquel cas la publication vaut commande ferme, l’acceptation du donneur d’ordre étant horodatée au journal.
6.2 Abonnements
Le paiement est exigible à la souscription pour le paiement annuel, et à échéance mensuelle pour le paiement mensuel. Le renouvellement fait l’objet d’une facturation à échéance, précédée d’un rappel par courriel trente jours avant.
6.3 Retard de paiement
Des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit.
6.4 Absence de droit de rétractation
Le service étant fourni entre professionnels et dans le cadre de l’activité principale du donneur d’ordre, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.
7. Durée, renouvellement, résiliation et suspension
7.1 Offre à la consultation
Elle ne constitue pas un abonnement et n’a aucune durée. Le compte demeure ouvert sans frais tant que le donneur d’ordre ne demande pas sa fermeture. Aucune somme n’est due en l’absence de publication.
7.2 Abonnements
Souscrits pour un an à compter de l’activation, ou au mois pour le paiement mensuel. Renouvellement tacite par périodes d’un an, au tarif en vigueur, sauf résiliation notifiée par courriel à serviceclient@ulitia.fr au moins quinze jours avant l’échéance. En mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Aucun remboursement n’est dû au titre de la période restante, sauf manquement grave d’ULITIA à ses obligations.
7.3 Résiliation par ULITIA
ULITIA peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement persistant après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze jours, d’utilisation frauduleuse, ou de violation grave des présentes.
7.4 L’engagement de non-interruption
ULITIA s’engage à ne pas interrompre une consultation en cours, y compris en cas d’échéance dépassée ou de litige de paiement.
Interrompre une consultation ouverte priverait des entreprises tierces, non parties au litige, de l’accès à un dossier sur lequel elles ont engagé un travail, alors qu’un délai court et qu’une convention de preuve s’applique. La suspension, si elle intervient, porte sur la création de nouvelles consultations, jamais sur celles déjà publiées.
7.5 Conséquences de la fin du contrat
À l’issue d’un abonnement : trente jours de lecture seule, puis archivage.
L’export des données en formats ouverts reste possible et gratuit à tout moment, pendant le contrat comme pendant ces trente jours.
8. Conservation des données
| Offre | Pièces et offres accessibles |
|---|---|
| À la consultation et Essentiel | 12 mois à compter de la publication de chaque consultation |
| Cabinet et Marque blanche | 3 ans |
À l’expiration de ce délai, l’accès est retiré ; les données ne sont pas détruites. Elles sont placées en archivage et restituées au donneur d’ordre sur demande, ou rétablies s’il souscrit une offre supérieure. Le donneur d’ordre est averti un mois avant, avec rappel de l’export gratuit.
Le journal d’audit n’est pas purgé avec les pièces. Il est conservé pour la durée figurant à la politique de confidentialité : c’est lui qui établit qui a fait quoi et quand.
Le donneur d’ordre peut à tout moment demander la suppression immédiate ou la restitution de ses données, conformément à l’article 28.3.g du règlement général sur la protection des données. Une destruction attestée est délivrée sur demande.
9. Obligations du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour, et n’inviter que des entreprises réellement consultées dans le cadre d’un projet de travaux ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins de prospection, de collecte de prix sans intention de consulter, ou de démarchage ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ni le cloisonnement entre entreprises ;
- signaler sans délai tout incident à serviceclient@ulitia.fr.
Le donneur d’ordre demeure seul responsable du contenu du dossier de consultation qu’il diffuse, des droits qu’il détient sur les pièces qu’il dépose, du choix des entreprises consultées, de l’analyse des offres et de l’attribution des lots.
La crédibilité des consultations diffusées conditionne le taux de réponse des entreprises et constitue un actif commun. Tout usage détourné justifie la fermeture immédiate du compte.
10. Convention de preuve
Une convention de preuve, conclue en application de l’article 1356 du code civil, est annexée aux présentes et en fait partie intégrante. Elle fixe la valeur probatoire des enregistrements du journal entre le donneur d’ordre, les entreprises consultées et ULITIA. Elle est communiquée sur simple demande à serviceclient@ulitia.fr et remise avec le contrat.
Le donneur d’ordre reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepte.
Il est expressément rappelé que les horodatages de la plateforme ne constituent pas un horodatage qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS.
11. Disponibilité et responsabilité
11.1 Obligation de moyens
ULITIA est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, annoncées à l’avance dans la mesure du possible.
Il appartient au donneur d’ordre, comme aux entreprises consultées, de ne pas différer une remise jusqu’aux dernières minutes du délai.
11.2 Exclusions
ULITIA ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions dues à des causes extérieures (réseau, hébergeur, force majeure) ;
- des conséquences d’une utilisation non conforme ;
- du contenu du dossier de consultation, du choix des entreprises, de l’analyse des offres ou de l’attribution des lots ;
- d’une rupture abusive de pourparlers imputable au donneur d’ordre ;
- des pertes indirectes ou immatérielles.
11.3 Plafond
La responsabilité d’ULITIA est limitée aux sommes effectivement perçues du donneur d’ordre au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 250 €.
12. Protection des données personnelles
La qualification d’ULITIA n’est pas uniforme et se répartit en trois blocs.
| Traitement | Rôle d’ULITIA |
|---|---|
| Les consultations du donneur d’ordre | Sous-traitant. C’est lui qui choisit les entreprises et ce qu’il leur demande. |
| L’annuaire commun des entreprises | Responsable de traitement. |
| Comptes, facturation, journaux de sécurité | Responsable de traitement. |
12.1 Les consultations — ULITIA sous-traitant
Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données est annexé aux présentes. ULITIA s’engage à traiter les données sur la seule instruction documentée du donneur d’ordre, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans information préalable, et à supprimer ou restituer les données en fin de contrat.
12.2 L’annuaire commun — ULITIA responsable
Les données d’identification des entreprises consultées — raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées de contact — sont conservées dans un annuaire commun à l’ensemble des donneurs d’ordre, afin qu’une entreprise n’ait pas à ressaisir ses informations à chaque consultation. ULITIA est responsable de ce traitement, fondé sur son intérêt légitime à tenir un référentiel professionnel exact.
L’annuaire ne contient que ces données d’identification. Les pièces, les offres, les questions et les échanges d’une consultation restent cloisonnés au donneur d’ordre concerné et n’y figurent jamais.
12.3 Sous-traitants ultérieurs et localisation
| Traitement | Prestataire | Localisation |
|---|---|---|
| Hébergement de la plateforme | Hostinger International Ltd. | Paris, France |
| Stockage des pièces et sauvegardes | Scaleway Object Storage | Paris, France (fr-par) |
| Courrier électronique transactionnel | Brevo (Sendinblue SAS) | France |
Aucun transfert hors Union européenne.
La politique de confidentialité complète est consultable sur batao.fr/confidentialite.html.
13. Propriété intellectuelle
BatAO, son interface, son code source, ses algorithmes, son modèle de données et sa documentation sont la propriété exclusive d’ULITIA.
La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par le donneur d’ordre demeurent sa propriété exclusive.
Les suggestions, retours d’usage, spécifications ou essais communiqués par un donneur d’ordre ne lui confèrent aucun droit de propriété, de copropriété ou d’usage étendu sur la plateforme, quelle que soit leur contribution effective à son évolution.
14. Force majeure
Au sens de l’article 1218 du code civil. En cas de force majeure persistant plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, par courriel.
15. Droit applicable, litiges, modification
Droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé.
ULITIA peut modifier les présentes. Toute modification est notifiée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur. Le donneur d’ordre peut résilier avant cette date sans pénalité ; l’absence de réponse vaut acceptation. La version en vigueur est consultable sur batao.fr.
Version 1.0-2026-09-19, publiée le 20 septembre 2026. C’est la référence enregistrée lors de l’acceptation à l’inscription. Documents liés : accord de sous-traitance · politique de confidentialité · mentions légales.